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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Acceptation des conditions générales de ventes
La souscription d’un ordre d’insertion avec accès aux services en ligne, d’un abonnement à nos magazines et tout autre commande (catalogues, tarifs, mailings etc…) implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, nonobstant toutes autres conditions portées sur les bons de commande.
Loi applicable :
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français (article L.441.6 alinéa du code du commerce et à la réglementation de la vente à distance L.121-16 à L.121-20 du code de la consommation).


Abonnement- commande - sites
Tout abonnement ou commande d’un client doit être formulé par écrit ou par tout autre moyen approuvé par DOUGLAS Sarl.
L’ensemble des informations contenues dans nos sites sont accessibles de la manière suivante :
- pour les informations générales, offres de vente, offres de service, la consultation est ouverte à tous les utilisateurs,
- pour les informations spécifiques concernant notamment les annonceurs, la consultation est protégée par un système d’identifiant avec mot de passe.
Sur un plan général, l’accès aux informations et services disponibles en ligne est possible 24h /24h, 7jrs /7, sauf en cas de force majeure, d’évènements hors du contrôle de Douglas Sarl, de problème au niveau de l’hébergeur et d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des sites.
DOUGLAS Sarl se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.


Conformité des messages publicitaires
Douglas Sarl se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre de publicité ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité (notamment relatif aux secteurs interdits) et Internet, ainsi qu’aux intérêts de l’éditeur.


Responsabilité de l’annonceur
Tout message publicitaire est diffusé sous la seule responsabilité de l’annonceur.
L’annonceur déclare qu’il détient l’intégralité des droits lui permettant de conclure le présent contrat. En particulier, l’annonceur garantit DOUGLAS Sarl contre tout recours qu’un tiers pourrait faire prévaloir sur la création publicitaire.


Indépendance des parties
D’une manière générale, chacune des parties reste seule propriétaire des documents, données, outils et informations de toute nature communiqués à l’autre dans le cadre de l’exécution du présent contrat ou auquel l’une des parties pourrait avoir accès.
Sauf réserve émise par l’annonceur, DOUGLAS Sarl est autorisé à employer les visuels publicitaires implantés et éléments nominatifs de l’annonceur sur ces documents et plaquettes à titre d’exemple ou de référence dans le respect de la charte graphique de vigueur.

 

Exécution des commandes et emplacements publicitaires
En cas de défaut de parution d’une ou plusieurs insertions, le seul recours de l’annonceur sera la possibilité de demander une nouvelle parution conforme. L’annonceur ne pourra pas prétendre à de quelconques dommages et intérêts, ni être dispensé du paiement des insertions justifiées, ni interrompre les commandes en cours.
Douglas Sarl pourrait être amené à déplacer ou à supprimer une publicité pour toute raison indépendante de sa volonté, et notamment en cas de difficulté technique, et de façon générale, en cas de force majeur. Il est expressément convenu que la responsabilité de DOUGLAS Sarl est, en toute hypothèse, toujours limitée à la valeur de l’espace publicitaire facturé.
Cette disposition s’applique aussi à l’évolution de l’offre d’emplacements publicitaires conséquemment à une réorganisation totale ou partielle de DOUGLAS Sarl. (Nouvelle version de site, nouveaux services, etc…)


Annulation ou report d’ordre
Toute annulation d’ordre ou report d’ordre doit impérativement être adressée à DOUGLAS Sarl par mail ou par courrier au moins sept jours avant la date de bouclage du magazine (cf. mailing envoyé chaque mois). Passé ce délai, l’annulation et/ou le report seront considérés comme nuls et non avenus.


Facturation et règlement
L’envoi de la facture définitive détaillée, qui sera adressée au client par mail ou par courrier, vaut compte-rendu d’exécution de diffusion ou de parution au titre de l’article 23 de la loi du 29 janvier 1993.
Les règlements seront effectués au choix par :
> Chèque ou virement à réception de facture
> Effet ou prélèvement automatique à 30 jours fin de mois.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé ou au comptant.

 

Retard de paiement
Conformément à la loi 2001-420 du 15 mai 2001 – art. 53-1, si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou l’est que partiellement, DOUGLAS Sarl facturera après mise en demeure préalable des intérêts de retard calculés à raison d’une fois et demie le taux d’intérêt légal sur le montant total de l’encours excédant le délai ci-dessus. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Et tout retard de paiement d’une créance née à partir du 1er janvier 2013 entraînera, outre des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de 40 €.
En cas de non-respect des conditions de paiement, les opérations d’achat d’espace non encore mises en ligne, pourront être annulées de plein droit, sans préavis ni indemnités.


Nullité
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.


Compétence
Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de l’ordre de publicité et des Conditions Générales de vente exprimées ci-dessus, est de la compétence du Tribunal de commerce d’Amiens, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.

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